Taxe de stationnement pour les gros générateurs de trafic au Tessin à partir de 2022

Créé le 01.09.2020

Une place de parking privée en ville de Lugano (Photo: D. Marconi)

Le canton du Tessin peut commencer la phase d'essai pour sa taxe de stationnement: après un délai d'attente de près de quatre ans, la décision du Tribunal fédéral et la décision ultérieure du Conseil d'État tessinois sont désormais connues.

En 2015, le Grand Conseil tessinois avait approuvé cette taxe dans le cadre de sa politique cantonale de mobilité. Cette dernière consiste en un ensemble exhaustif de mesures conçues pour profiter à la population et à l'environnement. Ses principaux objectifs sont une réduction des transports privés motorisés et la promotion des transports publics. Après qu'un référendum ait été demandé, la population a confirmé en 2016 le bienfondé de cette taxe de stationnement. Par la suite, le Tribunal fédéral a décidé de suspendre l'introduction de cette taxe jusqu'à ce que tous les recours aient été tranchés.

Cette taxe, inscrite dans la loi cantonale sur les transports publics, prévoit que les "grands générateurs de trafic", c'est-à-dire des entreprises et des commerces autour desquels gravitent de grands flux de véhicules qui contribuent de manière significative à la congestion des routes tessinoises, doivent payer une redevance pour les places de stationnement : 3,50 CHF par jour ouvrable pour les places de stationnement des employé.e.s et 1,50 CHF par jour ouvrable pour les places de stationnement réservées aux client.e.s. Le seuil d'applicabilité est fixé à 50 places de stationnement, en dessous desquels la taxe ne s'applique pas. Les entreprises des communes éloignées et mal desservies par les transports publics sont aussi exonérées de la taxe.

Le 1er avril 2020 (et ce n'est pas un poisson d'avril), le Tribunal fédéral a publié son arrêt tant attendu : les recours ont été rejetés. Selon le Tribunal fédéral, il n'y a pas d'inégalité de traitement entre les communes, car la redevance est perçue dans les zones les plus touchées par le trafic et correspond donc à des objectifs politiques.
Le Tribunal fédéral ne voit pas non plus d'inégalité de traitement en ce qui concerne les places de parking dans les lotissements, car celles-ci ne génèrent pratiquement pas de trafic. Les opposants n'ont pas non plus pu prouver que la taxe violait la garantie de la propriété privée ou le principe de la liberté économique. Le point critique réside dans la définition du seuil de 50 places de stationnement : Le Tribunal fédéral souligne toutefois que la phase d'essai de trois ans servira à mettre en évidence son efficacité à atteindre les objectifs fixés et, le cas échéant, à introduire des mesures correctives appropriées.

Le 19 août 2020, le gouvernement tessinois a annoncé que la taxe de stationnement n'entrerait pas en vigueur avant 2022 afin de protéger l'économie pendant la difficile phase de reprise faisant suite à la crise COVID-19. La redevance de stationnement ne sera pas non plus perçue rétroactivement.

Il reste à voir dans quelle mesure cet arrêt du Tribunal fédéral aura également des répercussions sur les autres cantons. Jusqu'à la fin d'octobre 2020, les entreprises qui souhaitent s'attaquer activement à la question de la gestion de la mobilité ont encore la possibilité de bénéficier de consultations gratuites et de contributions financières pour des analyses approfondies dans le cadre du programme national de soutien "Gestion de la mobilité en entreprise". En outre, les lignes directrices actuelles de la VCÖ (l'association autrichienne de la mobilité) sont consacrées au thème "Mener les chemins du travail sur une voie climatique". Celles et ceux qui souhaitent se concentrer spécifiquement sur l'utilisation du vélo en entreprise ont la possibilité de participer à un webinaire du Réseau de mobilité intelligente le 25.09.2020.

Plus d'informations

• Département du territoire du canton du Tessin: Informations zur la "taxe de stationnement" (it)
• Motivations du Tribunal fédéral aux rejets des recours contre la "taxe de stationnement" (it)
• SuisseEnergie: Programme „Mobilité dans les entreprises”
• Webinaire du réseau de mobilité intelligente "Gestion de la mobilité, en particulier du cyclisme“ du 25.09.2020 (de)
• Exemples d'entreprise Mobilservice
• Dossier d'actualité Mobilservice sur les enjeux du stationnement urbain (juillet 2019)

Documents en allemand

• VCÖ-Publikation „Arbeitswege auf Klimakurs bringen“ (Februar 2020) [PDF, 10.59 MB]

Documents en italien

• Comunicato stampa del 19 agosto 2020 del Consiglio di Stato del Cantone Ticino in merito all’attuazione della tassa di collegamento​ [PDF, 93.7 KB]